Arrêt de la cour de parlement de Paris, en la Tournelle criminelle, rendu contradictoirement entre Mes Théodore Dupont,... Rodolphe Rivoyron,... appelants, et Mes Jean-Aimé Pierrefeu, Barailhon l'aîné, Claude Pierrefeu le jeune et delle Marie-Anne Pierrefeu — France. Parlement de Paris