(Arrêt de la cour de parlement de Navarre ordonnant aux vassaux du Roi, dont les terres sont situées dans le ressort de la cour, de s'y présenter pour rendre foi et hommage dus par eux à sa Majesté ; et cassant les jugements rendus contre eux par les trésoriers de France du bureau de Montauban, comme juges incompétents.)
auteur :France. Parlement de Pau
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |