Arrêt de la cour de parlement de Flandres qui fait défenses aux officiers revêtus des offices d'avocat du Roi, d'opiner dans les affaires où le Roi a intérêt
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |