Arrêt de la cour de parlement, aides et finances de Dauphiné... qui, en conformité de la Déclaration du roi du 2 août 1544, renouvelle les défenses de distraire les habitants de la province de leurs juges naturels, tant en matière civile que criminelle
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- imp. de A. Giroud(S. l.,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | imp. de A. Giroud | — | — | (S. l.,) | Vinted |