(Arrêt de la cour de Cassation qui casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Pézénas le 13 janvier 1875 condamnant le Compagnie du chemin de fer du Nord envers le sieur Gouron ledit arrêt commençant par ces mots :) République française Au nom du peuple français
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- imp. de Gauthier-VillarsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | imp. de Gauthier-Villars | — | — | Paris | Vinted |