Arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 1875
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- imp. de E. RéauNancy
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | imp. de E. Réau | — | — | Nancy | Vinted | BNF → |