Arrêt de la cour de cassation (chambre civile) du 26 mai 1857, entre la compagnie d'Orléans et le sieur Barrat Soulet,
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1857
- Éditeur
- (s. d.)Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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