Arrêt de la cour de aides confirmatif de la sentence des élus de Paris du 20 mai 1737 qui confisque 8 ballots de toile entreposés chez Louis le Grand hôtelier à Montreuil près Versailles et le condamne en 100 l. d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |