[Arrêt de la cour d'appel d'Angers du 9 avril 1894, pour Mlle Meleun et consorts contre le Cte de Lancrau de Bréon infirmant un jugement du tribunal civil de Chateau-Gontier du 16 mai 1893.]
auteur :France. Cour d'appel. Angers
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- imp. de LachèseAngers
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1894 | imp. de Lachèse | — | — | Angers | Vinted |