[Arrêt de la Chambre souveraine pour le recouvrement des droits d'amortissement, du 28 novembre 1639, ordonnant aux administrateurs sujets à ces droits d'envoyer sous huitaine leur déclaration et titres justificatifs, sous peine d'une taxe de mille livres, et signification de cet arrêt au Collège de Sées à Paris, du 22 décembre 1639]

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