(Arrêt de la chambre Souveraine du domaine, portant défenses aux commis employés à la confection du papier terrier du roi de faire aucunes poursuites contre les propriétaires des maisons et terres assis en la censive des seigneurs mouvant du roi.)
auteur :France. Chambre du domaine
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1660 | — | — | — | — | — | BNF → |