(Arrêt de la chambre souveraine des francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissements qui fait défenses aux commis desdits droits et à tous huissiers et sergents de saisir les chevaux, boeufs et outils servant au labour des fermiers des redevables.)
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |