(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice qui ordonne que les procédures criminelles qui sont au greffe d'icelle et sur lesquelles il n'y a pas eu d'arrêt définitif seront remises, savoir

celles des provinces de haut et bas Poitou, Marche, Angoumois, La Rochelle et pays d'Aunis, entre les mains de Me Henri Filleau, avocat du roi au présidial de Poitiers, et celles de haut et bas Limousin, Périgord et Saintonge, aux mains de Me Pierre de Chazaud, conseiller audit présidial de Poitiers, lesquels sont chargés de les transmettre aux juridictions compétentes.)

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