(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice ordonnant le renvoi de tous les procès tant civils que criminels pendants en icelle, et qui n'ont pu être terminés pendant séance, par devant les juges présidiaux, et en cas d'appel aux parlements de Paris ou de Guyenne.)
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |