(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, faisant défenses aux archers des maréchaussées de son ressort de faire aucuns exploits ; et à tous huissiers et sergents d'exploiter hors l'étendue des juridictions où ils sont immatriculés.)
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | — | — | — | — | — | BNF → |