(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, en forme de lettres patentes du roi, ordonnant que les parties qui ont fait donner des assignations en ladite chambre, et celles qui ont été assignées en icelle pendant la séance à Limoges, seront tenues de constituer procureurs à Poitiers, ou faire suivre en icelle ceux par elles constitués à Limoges.)
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |