(Arrêt de la chambre souveraine de la réformation de la justice, en forme de lettres patentes du roi, faisant défenses à toutes personnes de condition roturière de porter, sous quelque prétexte que ce soit, aucuns pistolets, fusils, ni autres armes prohibées par les ordonnances.)
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |