(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, en forme de lettres patentes du roi, ordonnant que tous juges royaux et subalternes, prévôts des maréchaussées, etc. qui ont rendu des jugements et sentences de contumace seront tenus de les mettre à exécution sans délai et d'en envoyer au greffe de ladite Chambre les procès-verbaux d'exécution.)
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1688 | — | — | — | — | — | BNF → |