Couverture de (Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, en forme de lettres patentes du roi, ordonnant que tous juges royaux et subalternes, prévôts des maréchaussées, etc. qui ont rendu des jugements et sentences de contumace seront tenus de les mettre à exécution sans délai et d'en envoyer au greffe de ladite Chambre les procès-verbaux d'exécution.)

(Arrêt de la Chambre souveraine de la réformation de la justice, en forme de lettres patentes du roi, ordonnant que tous juges royaux et subalternes, prévôts des maréchaussées, etc. qui ont rendu des jugements et sentences de contumace seront tenus de les mettre à exécution sans délai et d'en envoyer au greffe de ladite Chambre les procès-verbaux d'exécution.)

auteur :France. Chambre souveraine de la réformation de la justice

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Première parution: 1688
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1688	—	—	—	—	—

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