(Arrêt de la chambre du Trésor qui enjoint aux notaires et tabellions royaux des villes, bailliages et sénéchaussées de Bourges, Châtillon-sur-Indre, Issoudun, Vierzon, etc... d'insérer dans les contrats d'échange, partage, et autres actes sujets au sceau que lesdits actes devront être scellés dans la quinzaine ; et de fournir de 3 mois en 3 mois à Jacques Ribans, adjudicataire des offices de garde-seel, un extrait sommaire des contrats par eux passés.)
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — |