Arrêt de la chambre des vacations du parlement de Flandres, qui proroge, pour le terme de trois mois, la modification apposée dans l'arrêt d'enregistrement de la déclaration du 24 mai dernier, concernant l'attribution faite aux prévôts des maréchaussées
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |