Arrêt de la chambre des comptes qui dispense les propriétaires des rentes appartenant aux corps et communautés d'arts et métiers supprimés du rapport des pièces visées dans les jugements de liquidation des principaux desdites rentes
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de L. Cellot(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de L. Cellot | — | — | (Paris) | Vinted |