Arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 23 juillet 1732 (qui ordonne que l'article II de l'édit du 22 juin 1705 sera exécuté ; que les avocats et procureurs feront mention de la présentation des cours d'audience, de la date des exploits, du nom de l'huissier ou sergent, de la date et du lieu du contrôle)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.