Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la chambre des comptes de Paris, de toutes les parties jettées à ject et à debets de quittances pour rentes, gages, droits et autres charges, non réclamées ni demandées depuis vingt ans (2 janvier 1662.)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |