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(Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les exploits d' assignations, significations et autres actes et procédures qui seront donnés à Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, vaudront comme si le tout avait été fait et signifié à Fontainebleau où le roi a fait transférer ladite chambre de justice.) — France. Chambre de justice (1661-1665)