Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiées en cette ville de Paris seront de même force que si elles avaient été signifiées à Fontainebleau, et suite de ladite Chambre
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |