Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leur associés et interesses, apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités comptes et registres de leurs sociétés, sur les peines portées par ledit arrêt conformément à ce qui est porté par les arrêts du 29 décembre 1661, et premier février 1662. (30 mars 1662)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |