Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les remises qui ont été accordées aux gens d'affaires seront reduites au sixième du prix et que lesdits traitants, leurs associés participes et intéressés, rapporteront au profit du roi, le surplus de tout les profits et avantages qu'ils auront recus desdits traités ledit sixième deduit. (15 février 1662.)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |