Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs, et contrôleurs d'icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes et provisions de leurs dits offices pour être procédé à la liquidation de leur finance. (13 avril 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |