(Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les opposants aux saisies réelles poursuivies en ladite chambre seront tenus de fournir au procureur général de ladite chambre, dans trois jours, les causes et moyens de leurs oppositions.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |