Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront ès mains des subdélégués les registres et pièces servant à la vérification des Concussions commises par les nommés Depars, la Ruelle, et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |