Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'Hôtel-de-Ville, saisis à la requête de M. le Procureur général, appartenant aux nommés Aceré et Housset, seront délivrés à Me Pierre Pecquot, receveur de ladite Chambre — France. Chambre de justice (1661-1665)