Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'Hôtel de Ville, appartenant aux dénommés dans ledit arrêt, saisis à la requête de M. le Procureur général, seront mis ès mains de Me Pierre Pecot, receveur général de ladite Chambre — France. Chambre de justice (1661-1665)