Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes constituées sur l'Hôtel-de-Ville, saisies à la requête de Monsieur le Procureur général, appartenant aux dénommés au présent arrêt, seront mis entre les mains de Me Pierre Pecot, receveur général de ladite Chambre
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |