Arrêt de la Chambre de Justice, qui ordonne que dans huitaine on rapportera au Greffe criminel de ladite Chambre les quittances de Capitation signées Gruet, dans lesquelles sera fait mention de quadruple, moitié en sus, de frais d'emprisonnement et d'autres frais. Du 13 Juin 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |