Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que conformément aux arrêts des 26 septembre et 15 janvier derniers le sieur Villette aura nouvelle communication des registres feuilles et contrôles des payeurs des rentes qui seront obligés de faire déclaration des amortissements faits sur chacune des parties dont ils sont payeurs. (2 août 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |