Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront dans trois jours ce qu'ils ont actuellement payé en argent comptant, ou en billets de l'épargne en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux, (15 octobre 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |