Arrêt de la Chambre de Justice, qui met les plaignants, dénonciateurs et témoins sous la protection et sauve-garde du Roi et de la Chambre ; et porte peine de mort contre ceux qui les intimideront, menaceront, sequestreront, séduiront et détourneront directement ou indirectement, tant contre les principaux auteurs que contre les complices. Du 20 octobre 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |