Couverture de Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret

Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1663
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1663	—	—	—	—	—	—

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