Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |