Arrêt de la chambre de justice que les commissaires examinateurs en la province de Normandie, rapporteront au greffe de la chambre l'edit, déclaration, ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par decret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits. (17 mai 1663)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |