Couverture de Arrêt de la chambre de justice que les commissaires examinateurs en la province de Normandie, rapporteront au greffe de la chambre l'edit, déclaration, ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par decret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits. (17 mai 1663)

Arrêt de la chambre de justice que les commissaires examinateurs en la province de Normandie, rapporteront au greffe de la chambre l'edit, déclaration, ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par decret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits. (17 mai 1663)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1663
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1663	—	—	—	—	—

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