Arrêt de la Chambre de justice portant suppression des charges de payeurs, contrôleurs et commis des 635000 livres de rentes aliénées sur les parties casuelles par édit du mois d'avril 1659
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |