(Arrêt de la Chambre de justice portant que les possesseurs de fermes et droits dont la réunion a été ordonnée au profit du roi rapporteront dans huitaine leurs baux et autres pièces justificatives.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |