(Arrêt de la Chambre de justice, portant que les greffiers du Châtelet et autres juridictions de la ville de Paris, devront apporter au greffe de la Chambre des copies des rôles de police, rapports de commissaires et jurés des communautés, Sentences de condamnation d'amendes, dont le Procureur général aura besoin.)
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |