Couverture de (Arrêt de la Chambre de justice, portant que les greffiers du Châtelet et autres juridictions de la ville de Paris, devront apporter au greffe de la Chambre des copies des rôles de police, rapports de commissaires et jurés des communautés, Sentences de condamnation d'amendes, dont le Procureur général aura besoin.)

(Arrêt de la Chambre de justice, portant que les greffiers du Châtelet et autres juridictions de la ville de Paris, devront apporter au greffe de la Chambre des copies des rôles de police, rapports de commissaires et jurés des communautés, Sentences de condamnation d'amendes, dont le Procureur général aura besoin.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1664
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1664	—	—	—	—	—

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