(Arrêt de la chambre de justice portant que les acquéreurs des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris amorties par la Déclaration du 3 avril, autres que les traitants, seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |