Couverture de (Arrêt de la chambre de Justice portant que ladite chambre est seule compétente dans le procès en exaction intenté aux sieurs Gueslin et La Perelle, fermiers du convoi et comptablie de Bordeaux, par le syndic et plusieurs négociants de cette ville.)

(Arrêt de la chambre de Justice portant que ladite chambre est seule compétente dans le procès en exaction intenté aux sieurs Gueslin et La Perelle, fermiers du convoi et comptablie de Bordeaux, par le syndic et plusieurs négociants de cette ville.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1662
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	—	—	—	—	—	—

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