Couverture de (Arrêt de la chambre de justice portant que dans trois jours pour tout délai les traitants, gens d'affaires et leurs associés seront tenus de remettre au greffe de la chambre leurs traités, contrats, actes et comptes de société.)

(Arrêt de la chambre de justice portant que dans trois jours pour tout délai les traitants, gens d'affaires et leurs associés seront tenus de remettre au greffe de la chambre leurs traités, contrats, actes et comptes de société.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1662
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	—	—	—	—	—	—

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