(Arrêt de la chambre de justice portant que dans trois jours pour tout délai les traitants, gens d'affaires et leurs associés seront tenus de remettre au greffe de la chambre leurs traités, contrats, actes et comptes de société.)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |