Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux orfèvres, lapidaires et autres d'acheter aucunes vaisselles ou matières d'or et d'argent des traitants, gens d'affaires et autres personnes prohibées, et aux graveurs et ouvriers d'en effacer les armes, chiffres et marques, sur les peines y portées — France. Chambre de justice (1716-1717)