Arrêt de la Chambre de Justice portant défenses aux Officiers Jurés-porteurs de Grains, de plus commettre des abus et contraventions aux Edits, Déclarations, Ordonnances et Règlemens concernant les Officiers Jurés-Porteurs de Grains, à peine de punition exemplaire, les condamne solidairement en dix livres d'Aumône, et en trois mille livres vers le Roi, par forme de Restitution. Du 18 Août 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |