Couverture de Arrêt de la chambre de justice, portant défenses aux officiers du châtelet et à ceux des autres sièges de certifier aucunes criées des biens appartenants aux gens d'affaires dans l'étendue de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent été signifiées au procurreur général de la dite chambre (9 janvier 1663.)

Arrêt de la chambre de justice, portant défenses aux officiers du châtelet et à ceux des autres sièges de certifier aucunes criées des biens appartenants aux gens d'affaires dans l'étendue de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent été signifiées au procurreur général de la dite chambre (9 janvier 1663.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1663
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1663	—	—	—	—	—

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