Arrêt de la chambre de justice, portant défenses aux officiers du châtelet et à ceux des autres sièges de certifier aucunes criées des biens appartenants aux gens d'affaires dans l'étendue de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent été signifiées au procurreur général de la dite chambre (9 janvier 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |