Arrêt de la Chambre de justice, portant défenses aux officiers du Châtelet de Certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, jusques à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |