Couverture de Arrêt de la Chambre de justice, portant défenses aux officiers du Châtelet de Certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, jusques à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre

Arrêt de la Chambre de justice, portant défenses aux officiers du Châtelet de Certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, jusques à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1663
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1663	—	—	—	—	—	—

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