Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux commissaires du chatelet, et à tous autres d'aller dans les maisons des marchands et négociants, s'il ne leur est particulièrement ordonnè sur les peines portées par ledit arrêt (29 décembre 1661)
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1661 | — | — | — | — | — | BNF → |